SOMMAIRE TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : Des définitions Chapitre II : Du champ d’application et des objectifs Section 1 : Du champ d’application Section 2 : Des objectifs TITRE II : DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS Chapitre I : Des types de réseaux et de services des télécommunications Section 1 : Des réseaux de télécommunications Section 2 : Des services de télécommunications P4 P4 P9 P9 P10 P11 P11 P11 P13 Chapitre II : Du régime juridique des réseaux et des services des télécommunications P16 Chapitre III : Du service public des télécommunications P20 Section 1 : De la composition du service public des télécommunications Section 2 : Des définitions et des conditions du service universel Section 3 : Du financement du service universel Section 4 : De l’annuaire universel et de la publication des listes d’abonnés Chapitre IV : De l’interconnexion et du partage des infrastructures Section 1 : De l’interconnexion Section 2 : Du partage des infrastructures Section 3 : Des dispositions communes Chapitre V : Des équipements terminaux Chapitre VI : De la numérotation Chapitre VII : De la radiocommunication Chapitre VIII : De la télédistribution P20 P21 P22 P24 P25 P25 P26 P27 P28 P29 P30 P32 TITRE III : DES DROITS DE PASSAGE ET DES SERVITUDES P33 TITRE IV : DES DISPOSITIONS PENALES P35 TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS P38 Chapitre I : De la tutelle TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES P38 P48