A ce titre, l’Agence : - Mène des analyses prospectives du spectre des fréquences en vue de son utilisation optimale ; - Prépare et soumet à l’approbation du Ministre chargé des télécommunications, la répartition des bandes de fréquences entre les catégories de services et entre autorité affectataires ; - Etablit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ; - Attribue aux opérateurs dans les conditions fixées par décret, les ressources en fréquence nécessaires à l’exercice de leur activité ; - Etablit et tient à jour le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences. Article 132 – L’Agence de Régulation des Télécommunications exerce son activité de contrôle du spectre en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences ou de bandes de fréquences radioélectriques. Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de la coordination des systèmes de télécommunications par satellite. Article 133 – L’Agence de Régulation des télécommunications : - Veille à l’observation, par les exploitants des réseaux et les fournisseurs, des services, des dispositions régissant les télécommunications ; - Sanctionne, soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé des télécommunications, les manquements constatés conformément à l’article 134 ci-dessous ;

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