Revendication à partir de la onzième Modification d’une revendication Rectification d’erreurs matérielles (d’expression ou de transcription) par page Reprise de l’examen de fond de la demande Retrait d’une demande de brevet Extrait du registre national des brevets Copie d’un dossier relatif à un brevet ou à une demande de brevet Annuités de maintien en vigueur du brevet ou de la demande du brevet : - de la 2ème à la 5ème annuité - de la 6ème à la 10ème annuité - de la 11ème à la 15ème annuité - de la 16ème à la 20ème annuité Retard de paiement d’une annuité dans le délai de grâce par mois de retard Renonciation au brevet d’invention Recours en restauration - Inscription d’une saisie - Inscription d’une validation de saisie - Inscription d’une main levée de saisie Inscription d’une cession ou d’une transmission d’une demande de brevet ou d’un brevet - Inscription d’un contrat de licence - Inscription d’une modification d’un contrat de licence - Inscription d’un renouvellement d’un contrat de licence - Inscription des actes portant toute modification des demandes de brevets ou des brevets inscrits. 30 24 36 100 40 16 16 50 par année 130 par année 265 par année 500 par année 1/12 de l’annuité prescrite 40 100 40 40 40 200 100 100 100 40 page 2/2