Article 13 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel est composée de six membres désignés ainsi qu’il suit : - trois membres, dont le Président, désignés par le Président de la République ; - deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale ; - un membre désigné par le Président du Sénat. Le Président et les membres de la Haute autorité sont choisis parmi les citoyens de haute moralité, aux compétences avérées et connus pour l’intérêt qu’ils portent à la promotion et au développement d’un secteur national de la presse et de l’audiovisuel au service exclusif de l’Etat de droit et caractérisé par le pluralisme et les exigences de qualité et d’innovation. La composition de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel et la désignation de ses membres sont fondées sur le principe du pluralisme. Pour l’application du principe de pluralisme prévu à l’alinéa ci-dessus et selon le mécanisme le mieux approprié, des membres sont nommés sur proposition de l’Opposition au sein de la HAPA, dans la même proportion que celle des députés de l’Opposition à l’Assemblée nationale. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA). Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le 28 février 2012 Mohamed Ould Abdel Aziz Le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement Me Hamdi Ould Mahjoub

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