Article 13 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel
est composée de six membres désignés ainsi qu’il suit :
- trois membres, dont le Président, désignés par le Président de
la République ;
- deux membres désignés par le Président de l’Assemblée
nationale ;
- un membre désigné par le Président du Sénat.
Le Président et les membres de la Haute autorité sont choisis parmi les
citoyens de haute moralité, aux compétences avérées et connus pour
l’intérêt qu’ils portent à la promotion et au développement d’un secteur
national de la presse et de l’audiovisuel au service exclusif de l’Etat de
droit et caractérisé par le pluralisme et les exigences de qualité et
d’innovation.
La composition de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel et la
désignation de ses membres sont fondées sur le principe du pluralisme.
Pour l’application du principe de pluralisme prévu à l’alinéa ci-dessus et
selon le mécanisme le mieux approprié, des membres sont nommés sur
proposition de l’Opposition au sein de la HAPA, dans la même
proportion que celle des députés de l’Opposition à l’Assemblée nationale.
Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment
celles de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance
n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de
l’Audiovisuel (HAPA).
Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Nouakchott, le 28 février 2012
Mohamed Ould Abdel Aziz
Le Premier Ministre
Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf
Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement
Me Hamdi Ould Mahjoub