ARRÊT CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE 11 des informations et des idées. Disant se référer à l’arrêt Ahmet Yıldırım c. Turquie (no 3111/10, CEDH 2012) ainsi qu’à deux arrêts de la Cour constitutionnelle (paragraphes 25-26 ci-dessus), ils affirment également que la loi no 5651 du 4 mai 2007 relative à la régularisation des publications sur Internet et à la lutte contre les infractions commises sur Internet (« la loi no 5651 ») n’autorisait pas le blocage général de l’accès à un site Internet. Par conséquent, à leurs yeux, l’ingérence dont il s’agirait ne peut passer pour être « prévue par la loi ». En outre, les intéressés estiment que la conséquence pour eux de ce blocage, à savoir l’impossibilité d’accéder à de nombreuses vidéos diffusées sur YouTube alors que celles-ci n’auraient aucun lien avec le contenu illégal à l’origine de la mesure de blocage de YouTube, était disproportionnée aux objectifs poursuivis. Ils considèrent en outre que la procédure ayant abouti au blocage de YouTube ne peut être considérée comme équitable et impartiale. 37. Le premier requérant soutient notamment qu’il est enseignant à la faculté de droit, expert et juriste dans le domaine de la liberté d’expression. Il explique que les organisations internationales publient de nombreux matériaux visuels via YouTube et qu’il utilise ces matériaux régulièrement dans le cadre de ses activités. Par ailleurs, il indique que, en tant qu’usager actif disposant d’un compte YouTube, il peut accéder via YouTube à de nombreuses sources d’information publiant des matériaux divers, comme des documentations, des analyses ou des œuvres de divertissement. Il conclut que, en raison du blocage général de ce site, il n’a pu, pendant plus de trois ans, accéder au compte YouTube. 38. Quant aux deuxième et troisième requérants, mettant l’accent sur l’importance d’Internet qui serait devenu pour les individus l’un des principaux moyens d’exercer leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, ils soutiennent qu’ils ont été directement touchés par la mesure litigieuse. À cet égard, ils expliquent que YouTube diffuse non seulement des œuvres artistiques et musicales, mais constitue également une plateforme de grande envergure et très populaire pour le discours politique et les activités politiques et sociales. En particulier, des informations politiques ignorées par les médias traditionnels ou interdites par des gouvernements répressifs auraient souvent été divulguées via YouTube, ce qui aurait donné naissance à un « journalisme citoyen » d’une ampleur inattendue. Dans cette optique, cette plateforme serait unique compte tenu de ses caractéristiques, de son niveau d’accessibilité et surtout de son impact potentiel, et il n’existerait aucun équivalent susceptible de la remplacer. 39. En outre, les requérants exposent que la présente espèce diffère de l’affaire Akdeniz (décision précitée), qui concernait selon eux le blocage de sites diffusant des œuvres musicales au motif que ces sites n’auraient pas respecté la législation sur les droits d’auteur. Ils allèguent ensuite que la Cour a affirmé que l’ampleur de la marge d’appréciation accordée aux États

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