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R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
be attempting to achieve some valid purpose con
nected to the arrest. That turns on what they were
looking for and why. The police must have one of
the purposes for a valid search incident to arrest in
mind when the search is conducted, and the officer
conducting the search must reasonably believe that
this purpose may be served by the search.
cause : par. 17. La justification de la fouille repose
sur la question de savoir si elle est véritablement ac
cessoire à l’arrestation : par. 17. Cela signifie que
les policiers doivent tenter de réaliser un objectif
valable lié à l’arrestation. Cet objectif dépend de
ce qu’ils cherchent et des raisons pour lesquelles
ils le font. Les policiers doivent avoir à l’esprit
l’un des objectifs d’une fouille valide effectuée ac
cessoirement à l’arrestation lorsqu’ils procèdent à
la fouille, et le policier qui procède à la fouille doit
raisonnablement croire que celle-ci permettra de
réaliser cet objectif.
[22] This is not a standard of reasonable and prob
able grounds, but simply a requirement that there be
some reasonable basis for doing what the police did.
For example, if the purpose of the search is to find
evidence, there must be some reasonable prospect
of finding evidence of the offence for which the
accused is being arrested: Caslake, at paras. 19-24.
Lamer C.J. summarized the law as follows:
[22] Il ne s’agit pas d’une norme de motifs rai
sonnables et probables. Il doit simplement exister
un motif raisonnable de faire ce que les policiers
ont fait. Par exemple, si l’objectif de la fouille est
de trouver des éléments de preuve, il doit y avoir
des chances raisonnables de trouver des éléments
de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé est
arrêté : Caslake, par. 19-24. Le juge en chef Lamer
a résumé le droit comme suit :
If the law on which the Crown is relying for authorization
is the common law doctrine of search incident to arrest,
then the limits of this doctrine must be respected. The
most important of these limits is that the search must be
truly incidental to the arrest. This means that the police
must be able to explain, within the purposes articulated
in Cloutier, supra (protecting the police, protecting the
evidence, discovering evidence), or by reference to some
other valid purpose, why they searched. They do not need
reasonable and probable grounds. However, they must
have had some reason related to the arrest for conduct
ing the search at the time the search was carried out, and
that reason must be objectively reasonable. Delay and
distance do not automatically preclude a search from
being incidental to arrest, but they may cause the court to
draw a negative inference. However, that inference may
be rebutted by a proper explanation. [Emphasis added;
para. 25.]
Si la loi que le ministère public invoque est la règle de
common law de la fouille accessoire à une arrestation, il
lui faut alors respecter les conditions de cette règle. La
plus importante de ces conditions est que la fouille soit
vraiment accessoire à l’arrestation. Cela signifie que les
policiers doivent pouvoir expliquer, en fonction des ob
jectifs exposés dans Cloutier, précité (protection des
policiers et de la preuve, et découverte d’éléments de
preuve), ou de tout autre objectif valable, pourquoi ils
ont procédé à une fouille. Ils n’ont pas besoin de motifs
raisonnables et probables. Cependant, ils devaient avoir
un motif lié à l’arrestation pour procéder à la fouille au
moment où ils l’ont effectuée, et ce motif doit être ob
jectivement raisonnable. Les questions du délai et de la
distance n’empêchent pas automatiquement une fouille
d’être accessoire à une arrestation, mais elles peuvent
amener la cour à tirer une conclusion défavorable. Cepen
dant, cette conclusion peut être réfutée au moyen d’une
explication appropriée. [Je souligne; par. 25.]
[23] The Court next considered search incident to
arrest in Golden. The question before the Court was
whether the common law power to search incident
to arrest includes the power to strip search (i.e. a
search involving “the removal or rearrangement of
some or all of the clothing of a person so as to per
mit a visual inspection of a person’s private areas,
[23] La Cour a ensuite examiné la fouille acces
soire à l’arrestation dans l’arrêt Golden. La ques
tion dont était saisie la Cour était de savoir si le
pouvoir de common law de procéder à une fouille
accessoire à l’arrestation comprend le pouvoir de
procéder à une fouille à nu (c.-à-d. une fouille
comportant l’« action d’enlever ou de déplacer en