[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
[73] To be clear, nothing in my reasons changes
the existing law in relation to warrantless searches
in exigent circumstances.
(5) Other Steps
Le juge Cromwell
657
[73] En termes clairs, rien dans les présents motifs
ne modifie le droit existant relatif aux fouilles sans
mandats effectuées en situation d’urgence.
(5) Les autres mesures
[74] The focus of our attention, in my view,
should not be on steps that effectively gut the use
fulness of searches incident to arrest. Rather, we
should concentrate on measures to limit the po
tential invasion of privacy that may, but does not
inevitably result from a cell phone search. This may
be done by making some modifications to the com
mon law power to search cell phones incidental to
arrest. Ultimately, the purpose of the exercise is to
strike a balance that gives due weight, on the one
hand, to the important law enforcement objectives
served by searches incident to arrest and, on the
other, to the very significant privacy interests at
stake in cell phone searches.
[74] À mon avis, notre attention ne devrait pas
se fixer sur des mesures qui nient en fait l’uti
lité des fouilles accessoires à l’arrestation. Nous
devrions plutôt nous concentrer sur des mesures
visant à limiter l’atteinte à la vie privée qui peut
découler, mais pas inévitablement, de la fouille
d’un téléphone cellulaire. Pour ce faire, nous pou
vons apporter des modifications au pouvoir de
common law de procéder à la fouille accessoire
à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires.
Le but de l’exercice consiste en définitive à établir
un équilibre qui prend dûment en compte, d’une
part, les importants objectifs d’application de la
loi que les fouilles accessoires à l’arrestation per
mettent de réaliser et, d’autre part, les intérêts très
importants que l’on porte au respect de la vie privée
en jeu lors des fouilles d’un téléphone cellulaire.
[75] The requirement that the search of the cell
phone be truly incidental to the arrest should be
strictly applied to permit searches that are required
to be done promptly upon arrest in order to ef
fectively serve the purposes of officer and public
safety, loss or destruction of evidence, or discov
ery of evidence. Three modifications to the general
rules would give effect to this approach.
[75] L’exigence selon laquelle la fouille du télé
phone cellulaire doit véritablement être accessoire
à l’arrestation devrait être appliquée strictement
pour permettre les fouilles qui doivent être effec
tuées rapidement après l’arrestation afin de réali
ser efficacement les objectifs d’assurer la sécurité
des policiers et du public, d’empêcher la perte ou
la destruction d’éléments de preuve ou de découvrir
des éléments de preuve. Trois modifications aux rè
gles générales donneraient effet à cette approche.
[76] First, the scope of the search must be tai
lored to the purpose for which it may lawfully be
conducted. In other words, it is not enough that a
cell phone search in general terms is truly incidental
to the arrest. Both the nature and the extent of the
search performed on the cell phone must be truly
incidental to the particular arrest for the particu
lar offence. In practice, this will mean that, gener
ally, even when a cell phone search is permitted
because it is truly incidental to the arrest, only re
cently sent or drafted emails, texts, photos and the
call log may be examined as in most cases only
those sorts of items will have the necessary link
[76] Premièrement, l’étendue de la fouille doit
être adaptée à l’objectif pour lequel elle peut être
légalement effectuée. Autrement dit, il ne suffit pas
qu’une fouille d’un téléphone cellulaire en général
soit véritablement accessoire à l’arrestation. La na
ture et l’étendue de la fouille du téléphone cellulaire
doivent toutes deux être véritablement accessoires
à l’arrestation particulière pour l’infraction précise.
Cela signifiera en pratique que, généralement, même
lorsqu’une fouille d’un téléphone cellulaire est per
mise parce qu’elle est véritablement accessoire à
l’arrestation, seuls les courriels envoyés ou rédigés
récemment, les photos et messages texte récents,