[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
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not exist, a telewarrant can usually be obtained relatively
quickly and with little harm to the investigation.
Si la situation n’est pas urgente, les policiers peuvent ha
bituellement obtenir assez rapidement un télémandat, et
cette démarche a peu d’incidence sur l’enquête.
Thus, the weighty privacy interest that an arrested
person has in a personal digital device will outweigh the
state interest in performing a warrantless search incident
to arrest, except in exigent circumstances.
Ainsi, l’important intérêt qu’une personne arrêtée
porte au respect de sa vie privée à l’égard de son appareil
numérique personnel l’emporte sur l’intérêt qu’a l’État
à effectuer une fouille sans mandat accessoire à l’arres
tation.
Searches that treat a cell phone merely as a physical
object continue to be permissible incident to arrest since
it is the information that attracts a heightened expectation
of privacy. As such, the police may usually seize a phone
incident to arrest in order to preserve the evidence, but
will require a warrant before they can search its contents.
Les fouilles au cours desquelles le téléphone cellu
laire est considéré simplement comme un objet physi
que demeurent autorisées à titre de mesures accessoires
à une arrestation puisque ce sont les données qui susci
tent des attentes élevées en matière de respect de la vie
privée. Ainsi, les policiers peuvent généralement saisir
un téléphone accessoirement à une arrestation pour pré
server des éléments de preuve, mais ils doivent obtenir un
mandat avant de pouvoir fouiller le contenu de l’appareil.
In performing a search of a cell phone, whether under
exigent circumstances or pursuant to a warrant, the police
officers must not extend that search beyond the scope of
the grounds permitting the search.
Lorsqu’ils fouillent un téléphone cellulaire, que ce soit
en raison de l’urgence de la situation ou conformément à
un mandat, les policiers ne doivent pas élargir leurs re
cherches au-delà de ce que permettent les motifs justi
fiant la fouille.
Tailoring the scope of the common law power to
search incident to arrest does not adequately protect the
reasonable expectations of privacy in personal digital
devices. The majority’s proposed modifications gener
ate problems of impracticality, police uncertainty, and
increased after-the-fact litigation. And while detailed
note-taking may be desirable, it may prove to be an im
practical requirement, and it is not an adequate remedy
to what would be an extraordinary search power. Fun
damentally, the police are not in the best position to de
termine whether the law enforcement objectives clearly
outweigh the potentially significant intrusion on privacy
in the search of a digital device, and, if they are wrong,
the subsequent exclusion of the evidence will not remedy
the initial privacy violation.
Le fait d’adapter l’étendue du pouvoir de common
law de procéder à une fouille accessoire à une arresta
tion ne protège pas adéquatement les attentes raison
nables en matière de respect de la vie privée à l’égard
des appareils numériques personnels. Les modifications
que proposent les juges majoritaires soulèvent des diffi
cultés puisqu’elles ne seront pas pratiques, engendreront
l’incertitude chez les policiers et accroîtront les contesta
tions après le fait. Et bien que la prise de notes détaillées
puisse être souhaitable, elle peut s’avérer une exigence
non pratique et ne constitue pas une solution adéquate
en présence d’un pouvoir extraordinaire de procéder à
une fouille. Fondamentalement, les policiers ne sont pas
les mieux placés pour déterminer si les objectifs d’ap
plication de la loi l’emportent clairement sur l’atteinte
potentiellement importante à la vie privée que consti
tue la fouille d’un appareil numérique, et s’ils se trom
pent, l’exclusion subséquente des éléments de preuve ne
remédiera pas à l’atteinte initiale à la vie privée.
Here, the searches of F’s phone were not justified and
unreasonably infringed his privacy, in violation of s. 8 of
the Charter. The facts of this case fall far below either
standard for exigency.
En l’espèce, les fouilles du téléphone de F n’étaient
pas justifiées et ont porté atteinte de manière abusive à sa
vie privée, en contravention de l’art. 8 de la Charte. Les
faits de l’espèce sont loin de satisfaire à l’une ou l’autre
des normes de détermination de l’urgence de la situation.
The evidence which was unconstitutionally obtained
should be excluded. The state conduct was not particu
larly objectionable, given that the police acted in good
Les éléments de preuve obtenus en violation de la
Constitution devraient être écartés. La conduite de l’État
n’était pas particulièrement répréhensible car les policiers