300 CROOKES  v. NEWTON  Deschamps J. [2011] 3 S.C.R. that site or another site. Both types of hyperlinks, as well as the distinction between shallow and deep links, have previously been referred to by the Court (SOCAN; Dell Computer Corp. v. Union des con‑ sommateurs, 2007 SCC 34, [2007] 2 S.C.R. 801, at para. 4; and see, generally, M. Collins, The Law of Defamation and the Internet (3rd ed. 2010), at para. 2.43). In addition to Web pages, a variety of other forms of Internet communications can contain hyperlinks, including e-mail messages and on-line fora. In these reasons, the terms “hyperlink” and “link” will, unless otherwise specified, be used to refer to user-activated hyperlinks. d’une autre page Web. Dans les cas où le cadrage se fait de façon automatique, le contenu d’autres pages apparaît simultanément dans un cadre au moment où l’internaute accède à la page principale. De plus, l’hyperlien peut être soit un lien « superficiel » (aussi appelé lien « simple ») menant à la page d’accueil d’un site Web, soit un lien « profond », qui mène à une autre page du site ou d’un autre site. La Cour a déjà fait référence à ces deux catégories d’hyperliens ainsi qu’à la distinction à faire entre liens superficiels et liens profonds (SOCAN; Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801, par. 4; et, voir de façon générale, M. Collins, The Law of Defamation and the Internet (3e éd. 2010), par. 2.43). Outre les pages Web, diverses autres formes de communication par Internet, notamment les courriels et les forums en ligne, peuvent contenir des hyperliens. Dans le présent pourvoi, les mots « hyperlien » et « lien » s’entendent d’hyperliens activés par l’utilisateur, sauf indication contraire. [65]  On July 18, 2006, Mr. Newton published an article on his Web site. It was entitled “Free Speech in Canada” and contained the following passage: [65]  Le 18 juillet 2006, M. Newton a affiché sur son site Web un article qu’il avait rédigé et qui s’intitulait « Free Speech in Canada » (« La liberté d’expression au Canada »). L’article comprenait le passage suivant : Under new developments, thanks to the lawsuit, I’ve just met Michael Pilling, who runs OpenPolitics.ca. Based in Toronto, he, too, is being sued for defamation. This time by politician Wayne Crookes. [TRADUCTION] Pour ce qui est des récents développements, qui découlent de la poursuite, je viens de rencontrer Michael Pilling, qui dirige OpenPolitics.ca. Établi à Toronto, il fait lui aussi l’objet d’une action en diffamation. Cette fois, c’est le politicien Wayne Crookes qui a intenté la poursuite. We’ve decided to pool some of our resources to focus more attention on the appalling state of Canada’s ancient and decrepit defamation laws and tomorrow, p2pnet will run a post from Mike on his troubles. He and I will also be releasing a joint press statement in the very near future. [A.R., at p. 125] Nous avons décidé de mettre en commun certaines de nos ressources pour attirer davantage l’attention sur l’état lamentable des règles vétustes et décrépites qui s’appliquent en matière de diffamation au Canada; demain, un article de Mike décrivant ses problèmes paraîtra sur p2pnet. Lui et moi publierons aussi très bientôt un communiqué de presse conjoint. [d.a., p. 125] [66]  The underlined text in this passage constituted hyperlinks, which Mr. Newton admits he created. The evidence indicates that “OpenPolitics. ca” was a shallow link to the Web site in question, on which, Mr. Crookes alleges, several interlinked articles defaming him could be found. The evidence further indicates that “Wayne Crookes” [66]  Les mots soulignés dans ce passage sont des hyperliens que M. Newton reconnaît avoir créés. Il ressort de la preuve que « OpenPolitics. ca » était un lien superficiel menant au site Web même où, selon M. Crookes, figuraient plusieurs articles interreliés qui, toujours à ses dires, portaient atteinte à sa réputation. Il ressort également

اختر الفقرة المستهدفة3

الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات