www.droit‐afrique.com Togo Ecrit : Toute série de lettres, de caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur média et leurs modalités de transmission ; Expéditeur : Personne par laquelle, ou au nom de laquelle, le message électronique, est réputé avoir été envoyé ou créé avant d’avoir été conservé, à l’exception de la personne qui agit en tant qu’intermédiaire pour ce message ; Horodatage : Mécanisme consistant à apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique ; Information : Tout élément de connaissance pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d’être représenté à l’aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué ; Intégrité d’un document : Absence de modification du contenu d’un document, sous réserve des modifications relatives à son support ou à son format électronique ; Message électronique : Informations reçues, émises, envoyées ou stockées par des moyens électroniques ou analogues, notamment l’Echange de Données Informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie ; Moyen de paiement électronique : Moyen qui permet à son titulaire d’effectuer des opérations de paiement à distance à travers les réseaux des télécommunications ; Ordre de paiement électronique : Ordre de transférer de l’argent ou d’exécuter un paiement envoyé au moyen d’un message électronique ; Prestataire de services : Toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui met à la disposition de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ; Prestataire de services de certification : Prestataire de service qui délivre un certificat électronique ; Prestataire de services de certification accrédité : Prestataire de service de certification ayant reçu de l’autorité de certification une autorisation dans un but précis ; Procédure de sécurité : Procédure aux fins de :  vérifier qu’un message électronique ou une signature électronique est celle d’une personne spécifique ;  détecter toute erreur ou altération dans la communication du contenu ou de la mémoire d’un message électronique depuis une période de temps déterminé, qui nécessite l’utilisation d’algorithmes ou de Codes, de noms ou numéros identifiants, de chiffrement, de réponse en retour ou procédures d’accusé de réception ou autres dispositifs de sécurité similaires d’un répertoire de conservation ; Transactions électroniques 4