www.droit‐afrique.com        Togo présent article, ces dispositions comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ; déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi togolaise pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ; déroger aux conditions d’établissement et d’exercice dans le domaine de l’assurance, prévues par les instruments internationaux et nationaux pertinents ; déroger à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ; déroger au Code des douanes ; déroger au Code général des impôts ; enfreindre les droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle ; enfreindre les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur en République togolaise qui sont applicables à l’activité concernée. Section 2 ‐ De la protection du consommateur Art.24.‐ Sans préjudice des obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique est tenue d’assurer aux usagers un accès facile, direct et permanent aux informations le concernant telles que définies par voie réglementaire. Art.25.‐ Il est fait dérogation aux dispositions de l’article précédent lorsque le contrat est conclu exclusivement par voie électronique en utilisant la téléphonie mobile. Dans ce cas, le fournisseur de biens ou de services fournit au destinataire une liste restreinte d’informations définies par voie réglementaire. Art.26.‐ Lorsque le contrat est conclu exclusivement par voie électronique en utilisant la téléphonie mobile, les informations contenues dans l’offre sont fournies avant que le destinataire du service ou du bien passe la commande, par voie électronique et de manière claire compréhensible et non équivoque. Art.27.‐ Le fournisseur offre au consommateur, la possibilité de :  récapituler définitivement l’ensemble de ses choix et de confirmer la commande ;  corriger les erreurs ;  se retirer de la transaction, avant de passer une commande quelconque. Si un fournisseur ne se conforme pas aux dispositions précitées, le consommateur peut annuler la transaction dans un délai de quinze jours qui suivent la réception des produits ou des services faisant l’objet de la transaction. Au cas où la transaction est annulée :  le consommateur restitue les produits au fournisseur et, le cas échéant, cesse d’utiliser les services fournis ; Transactions électroniques 11