QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL (Requête no 42713/15) ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction disproportionnée STRASBOURG 7 juin 2022 DÉFINITIF 10/10/2022 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

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