14 TARIFS K7 FORMES D'EXPLOITATION EXECUTION OEUVRES EXPLOITEES Oeuvre sonore EXECUTION PUBLIQUE Entrepreneur de spectacle ( concert ) PUBLIQUE K8 USAGERS Oeuvre sonore Organisateur autre que animateur ambulant de bal populaire MONTANT DES DROITS ( C F A ) DROIT D'AUTEUR DROITS SUR LES ou INTERPRETATIONS OU DROIT DES EXPRESSIONS EXECUTIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) : 10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) : MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%. MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%. Néant a) Animation mécanique 10% des recettes brutes réalisées a) Animation mécanique 5 % des recettes brutes réalisées - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 15 000 F Zone 2 : 12 500 F Zone 3 : 10 000 F - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 10 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 3 : 5 000 F b) Animation vivante ( orchestre ) 8% des recettes brutes réalisées - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 11 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 3 : 3 500 F K9 EXECUTION PUBLIQUE Oeuvre sonore ou audiovisuelle Animateur ambulant organisateur de bal populaire TOTAL A PERCEVOIR ( POURCENTAGE OU FORFAIT ) a) Animation mécanique - Forfait annuel Zone 1 : 40 000 F Zone 2 : 30 000 F Zone 3 : 12 500 F b) animation vivante ( orchestre ) - forfait annuel Zone 1 : 30 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 3 : 8 000 F Néant a) Animation mécanique - Forfait annuel Zone 1 : 20 000 F Zone 2 : 10 000 F Zone 3 : 7 500 F Néant a) Animation mécanique 15 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 25 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 3 : 15 000 F b) Animation vivante ( orchestre ) 8% des recettes brutes réalisées ou forfait par séance - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 11 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 3 : 3 500 F a) Animation mécanique - Forfait annuel Zone 1 : 60 000 F Zone 2 : 40 000 F Zone 3 : 20 000 F b) animation vivante ( orchestre ) - forfait annuel Zone 1 : 30 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 3 : 8 000 F