Le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, dans le cadre de
l’alternance pacifique, conformément aux dispositions de la présente constitution.
Les coups d’Etat et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir
sont considérés comme crimes imprescriptibles dont les auteurs ou complices,
personnes physiques ou morales, sont punis par la loi. Toutefois, ces actes,
lorsqu’ils ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites.
Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le
consentement du peuple.
Article 4 : Après le 2ème alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 3 (nouveau) : La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives.
Article 5 : Les dispositions de l’article 13 de la Constitution sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau) : « Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme
d’asservissement de l’être humain, ni soumis à la torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Ces pratiques constituent des crimes contre
l’humanité et sont punis comme tels par la loi.
Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité
par une juridiction régulièrement constituée.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par
la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de
son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’Etat.
Article 6 : Les dispositions de l’article 19 de la Constitution sont complétées
par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2 (nouveau) : Les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs
vis-à-vis de la Nation. Ils concourent également à l’édification de la Patrie et ont
droit, dans les mêmes conditions, au développement durable et à un environnement
équilibré et respectueux de la santé.
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