29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/14 9. En refusant, dans le contexte propre à la cause et sans motif raisonnable, d’accéder à la demande d’anonymisation de l’article litigieux, alors que cette demande dûment motivée par la situation professionnelle et familiale [du défendeur] avait été formulée à plusieurs reprises par écrit [...], qu’elle s’inscrivait dans le cadre d’une revendication légitime du droit à l’oubli, composante intrinsèque du droit au respect de la vie privée, et qu’elle ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de la presse, [le demandeur] n’a pas agi comme aurait agi tout éditeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances ; Ce refus est constitutif de faute ». Griefs Le motif reproduit supra, sub 4, peut signifier : - que les juges du fond n’ont pas examiné le point de savoir quelle(s) norme(s) de droit communautaire étai(en)t interprétée(s) par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (affaire C-131/12) ou ont admis que la ou les normes de droit communautaire interprétée(s) par cet arrêt étai(en)t inapplicable(s) au litige opposant le demandeur au défendeur mais ont néanmoins considéré que pouvait se déduire de l’arrêt la reconnaissance prétorienne d’un droit subjectif à l’oubli numérique (première interprétation) ; - que les juges du fond ont estimé que les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui sont interprétées par l’arrêt précité du 13 mai 2014 à la suite d’un renvoi préjudiciel par un juge espagnol et les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont applicables au litige opposant le demandeur au défendeur et constituent le fondement légal du droit à l’oubli numérique invoqué par le défendeur (seconde interprétation).