www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Burkina Faso Code de la publicité Loi n°2001- du 25 Octobre 2001 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La publicité et les professons publicitaires ou Burkina Faso, sont régies par les dispositions de la présente loi qui en constitue le code. Art.2.- Constituent une opération de publicité : • toute inscription, forme, image ou son destinés à informer le public ou à attirer son attention sur une marque, un produit ou un service ; • tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images ; • toute exposition publique à but publicitaire. Art.3.- Les dispositions du présent code s’appliquent à tout support publicitaire : radio, télévision, presse écrite, panneaux, affiches, préenseignes, enseignes et tout autre support assimilé. Titre 2 - De l’exercice des professions publicitaires Art.4.- L’exercice des professions publicitaires est libre sous réserve des dispositions de le présente loi. Chapitre l - Des professions publicitaires rale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité. Art.6.- L’exercice de la profession publicitaire est incompatible avec tout emploi public. Art.7.- Les professions publicitaires sont exercées par : • l’agence-conseil en publicité, • la régie publicitaire, • le courtier en publicité, • l’éditeur publicitaire. 1) De l’agence-conseil en publicité Art.8.- Est considérée Comme agence-conseil en publicité, toute agence qui assure l’étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de programmes publicitaires. L’agence-conseil veille à la bonne exécution des programmes publicitaires. Art.9.- Toute agence-conseil en publicité doit être constituée selon les lois et règlements régissant les professions commerciales. Art.10.- Les dirigeants d’agence-conseils en publicité doivent justifier de titres universitaires ou équivalents ou se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans ou moins dons les domaines de le communication, du marketing ou des relations publiques. Section 1 - De la définition et du statut des professions publicitaires Art.11.- Toute agence-conseil doit disposer d’un local commercial et être domiciliée au Burkina Faso. Art.5.- Est considérée comme exerçant une profession publicitaire, toute personne physique ou mo- 2) De la régie publicitaire Code de la publicité 1/14