CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE REUTILISATION, DE LA CLASSIFICATION ET DE LA DECLASSIFICATION DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Section 1 : De la réutilisation Article 24 : Le droit de réutilisation ne s’applique pas aux documents dont : - la production est une activité qui ne relève pas de la mission de à service public dévolue aux organismes de service public ; - les tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle. Article 25 : La réutilisation des informations ou des documents publics est autorisée si : - les informations ou les documents publics ne sont pas altérés ; - leur sens n’est pas dénaturé ; - leurs sources et la date de leur dernière mise à jour sont mentionnées au moment de la réutilisation. Article 26 : Les informations publiques ou les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation lorsque : - la personne intéressée y a consenti ; - l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ; - la loi, notamment, celle portant protection des données à caractère personnel le permet. Article 27 : La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers. 12