. 1 23 2. sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service · de communication .e n ligne à la demande expresse de l'utilisateur. Section 2 : Droit d'acèès Article 53: Toute personne p~ysique justifiant de son identité a le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d'un traitement des données à caractère personnel, de lui fournir: 1. les informations permettant de connaître et éventuellement de contester le traitement ; 2. la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement; 3. la communication, sous une forme · accessible et intelligible, des données à caractère personnel qui la concernent; 4. des informations relatives aux finalites du traitement, aux catégories de données . à caractère personriel traitées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; ·. 5. le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un pays tiers. Article 54: Si la personne concernée en fait la demande, le responsable du traitement doit délivrer à la personne concernée une copie, quel que soit le support utilisé, des données à caractère personnel la concernant . . Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme n'excédant pas le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, la personne concernée peut en informer l' Autorité de Protection des Données à caractère personnel, qui prend alors toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

اختر الفقرة المستهدفة3

الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات