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· Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à
· courir. Ce dernier peut être d~signé pour un seul mandat.
Artide 70: Les membres de l' Autorité de Protection des Données. à
· caractère personnel, avant leùr ·entrée en fonction, prêtent serment
devant la Cour .suprême, siegep.nt en audience solennelle, le serment
dont la teneur suit : «Je jure au noin d'Allah Le Tout Puissant de.bien
et fidèlement . remplir ma . fonetion de membre de l' Autorité . de
. Protection des Données à caractère personnel, en toute indépendance
et impartialité, de façon digne et loyale, et de garder le secret des
délibérations».
.
.
.
.
Les autres agents choisis par l' Autorité de Protection des Données à
caractère personnel prêtent serment dans les mêmes conditions.
Article 71: Les membres de l' Autorité de Protection des Données à
caractère personnel jouissent d'une immunité totale pour les opinions
émises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Dans l'exercice de leur attribution, les membres de l' Autorité · de
Protection des Données à caractère personnel ne reçoivent d'instruction
d'aucune autre autorité.
Article 72: Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises
publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus
généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers
de données à caractère personnel prennent toutes mesures afin de
faciliter la tâche de l' Autorité de Protection des Données à caractère
personnel. Sauf si la loi en dispose autrement, et sous réserve du droit
d'opposition à la visite visé à l'article 74 de la présente loi, ils ne peuvent
s'opposer à l'action de l' Autorité de Protection des Données à caractère
personnel pour quelque motif que ce soit.
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