18 9. les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données ; IO.l'indication du recours à un sous-traitant, s'il y a lieu; 11.les transferts de données à · caractère personnel envisages à destination d'un pays tiers. Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense n ationale ou la sécu rité publique, p euv en t ne p as comporter tous les éléments d' information énumérés ci-dessus, sous réserve des information s minim ales prévues à l'article 42 de la p résente loi. Artide 44: Le responsable d 'un traitement déjà déclaré ou autorisé doit procéder à u ne n ou velle déclaration ou demande d ' autorisation auprès de 1' Autorité de Protection des Données à caractère personnel, en cas de changem ent affectant les informations mentionnées à l'article p récédent. Article 45: L' avis, la décl aration ou la demande d ' au torisation peuvent être ad ressés à 1' Autorité de Protection des Données à caractère personpel p ar voie électronique, par voie de transmission classique su r support papier ou par voie postale. L' A u torité de Protection des DoIL11ées à caractère personnel délivre un récépissé ou avis de réception, le cas échéant par voie électronique. L' Au to rité de Protection des Données à caractère personnel peut être saisie par toute personne agissant p ar elle-même, par l'entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou mo rale dûment inandatée.

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