- - les catégories de données personnelles faisant l’objet du traitement ainsi que les destinataires ou catégories des destinataires habilités à en recevoir communication ; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel à destination d’un autre Etat. Elle tient également à la disposition du public ses avis, autorisations, décisions, recommandations, dispenses de déclaration. Elle informe par tout moyen qu’elle juge approprié les autorités publiques, les organismes privés et les représentants de la société civile des avis, autorisations, décisions qu’elle rend au regard de la protection des libertés ainsi que de ses recommandations. Les décisions de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés ayant une portée générale sont publiées dans le Journal Officiel. Art.39.- Dispense de publication Des décrets peuvent, sur avis conforme de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés, disposer que les actes réglementaires relatifs à certaines données intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique ne sont pas publiées. Art.40 – Pouvoirs Pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés peut : - procéder par voie de recommandations ; prendre des décisions individuelles ou réglementaires ; adopter des mesures de simplification ou des dispenses de déclaration ; définir des modalités d’exercice des droits des personnes, en particulier en matière d’information ; - enjoindre les responsables de traitement des fichiers de lui communiquer toute information utile sur les fichiers informatiques qu’ils utilisent. Elle peut décider de mener des missions d’information ou de contrôle sur place. Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la Commission sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l’exercice de ses missions. Art.41 - Règlement intérieur Le Bureau établit le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de la Commission. Il fixe notamment les règles relatives aux délibérations, à l’instruction des dossiers et à leur présentation devant l’organe délibérant. Art.42 - Voies de recours Les décisions administratives de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. 17