Madagascar doit se doter d’une législation pour protéger les données à caractère personnel. La présente loi vise à protéger les personnes contre les risques d’abus en matière de fichier et de traitement de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel repose sur quatre piliers : - les principes fondamentaux qui doivent présider à la conception et à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et qui sont de nature à prévenir les abus : tels que le principe de la finalité légitime d’une collecte et du traitement des données à caractère personnel, le principe de la loyauté de la collecte et du traitement ; - les droits des personnes à savoir le droit des personnes à s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel, le droit d’accès, de rectification ; - l’autorité indépendante ; - le régime des sanctions. La présente de loi comprend neuf (9) Chapitres et soixante-dix-huit (78) articles. Le Chapitre premier parle du double objectif de l’Informatique qui est d’être au service de chaque personne et de respecter l’identité humaine, les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Le Chapitre II circonscrit le champ d’application et définit les termes utilisés tels que les données à caractère personnel. Le Chapitre III établit les principes fondamentaux aux règles de nature à prévenir les risques. Le Chapitre IV consacre les droits des personnes. Le Chapitre V institue une autorité indépendante chargée de s’assurer que les traitements des données ne portent atteinte aux droits et libertés des personnes. Le Chapitre VI concerne le délégué à la protection des données à caractère personnel. Le Chapitre VII parle des sanctions prononcées par l’autorité indépendante ainsi que des sanctions pénales. Le Chapitre VIII porte sur les dispositions financières. Le Chapitre IX concerne les dispositions transitoires et finales. Cette loi a fait l’objet d’un atelier auquel ont participé les représentants de la Primature, des différents départements ministériels, de la société civile, du Conseil National des Droits Humains dénommé actuellement Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. 2