ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi. Article 45 (abrogé) · Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987 Article 46 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) Article 47 I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l’étranger. Article 48 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L323-11 (M) Article 49 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. Article 50 A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab) · Modifie Code du travail - art. L620-1 (M) Article 51 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L122-39 (M) · Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab) · Modifie Code du travail - art. L122-41 (M) · Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab) · Modifie Code du travail - art. L152-1 (M) Article 52