ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.” Article 36 L’article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé. Article 37 A modifié les dispositions suivantes : Article 38 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L20 (V) Article 39 I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. L351-2 du code de la sécurité sociale II. - Un décret en Conseil d’Etat déteremine les modalités d’application du présent article. Article 40 (abrogé) · Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987 Article 41 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab) Article 42 (abrogé) · · Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982 Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987 Article 43 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V) · Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M) · Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M) · Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V) Article 44 Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu’aux pensions de réversion qui