Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications - de la gestion des ressources d’adressage et du domaine« .SN » ; - de la précision apportée sur les rôles respectifs des institutions chargées de la règlementation et de la régulation. En particulier, le présent projet de loi introduit d’importantes réformes concernant le statut juridique, les missions ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’institution de régulation. Il s’agit notamment des réformes suivantes : - changement du statut juridique de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes qui devient une autorité administrative indépendante ; - mise en place de nouveaux organes décisionnels (un collège et une direction générale) selon les principes suivants : - collégialité des décisions du Collège ; - rééquilibrage des attributions respectives du Collège et du Directeur général ; - incompatibilité des fonctions de membres de ces organes avec toute autre activité exercée dans les secteurs régulés et toute charge gouvernementale ; - caractère non renouvelable du mandat des membres du Collège ; - non révocabilité des membres des organes décisionnels sauf en cas d’empêchement ou de faute lourde ; - octroi à l’ARTP des moyens financiers et humains lui permettant d’assurer ses missions, de manière impartiale, autonome et transparente par l’affectation des redevances et autres contreparties financières versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités ; - appui financier nécessaire aux autres acteurs du secteur des télécommunications et des TIC, notamment l’autorité gouvernementale et les structures en charge des réseaux de télécommunications de l’Etat. Par expérience, il s’avère nécessaire d’améliorer la gestion administrative, financière et comptable de l’ARTP. Il s’agit d’apporter des précisions quant aux règles applicables en matière de passation des marchés, de recouvrement des créances, de fiscalité et d’utilisation des excédents budgétaires. Ainsi, le présent projet de loi prévoit : - la soumission de l’ARTP au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle pour ses besoins en matière de réalisation de travaux et d’achat de fournitures ou de services ; - la faculté accordée au Directeur général de l’ARTP de poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’ARTP en décernant une contrainte dans les conditions fixées par décret ; - la soumission de l’ARTP à la fiscalité de droit commun ; - le reversement d’une part importante des excédents budgétaires de l’ARTP dans les comptes du Trésor public. Enfin, le contrôle exercé sur la gestion de l’ARTP et son obligation de rendre compte ont été réaffirmés et renforcés par : - la soumission de l’ARTP à un triple contrôle : - un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général ; Page 3 sur 59