21 CHAPITRE II DE LA REGULATION ET DU SUIVI DES ACTIVITES DES OPERATEURS ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 36.- (1) Il est institué par la présente loi, une Agence de Régulation des Télécommunications, ci-après désignée « l'Agence, » dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et décisionnelle. (2) L'Agence prévue à l'alinéa 1 ci-dessus assure pour le compte de l’Etat, la régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques. A ce titre, elle a entre autres pour missions : - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ; - de s'assurer que l'accès aux réseaux ouverts au public s'effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; - de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ; - de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles ; - de définir les principes devant régir la tarification des services fournis ; - d’instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ; - de délivrer formellement les récépissés de déclaration ; - de définir les conditions et les obligations d'interconnexion et de partage des infrastructures ; - d’émettre un avis sur tous les projets de texte à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques ; - d’assurer l’assignation et le contrôle du spectre des fréquences ; - de préparer les dossiers d’appels d’offres pour les concessions et les licences ; - d’établir et de gérer le plan de numérotation ;