Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127               Consommateur : toute personne qui a conclu avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial ; Message de données : l’information créée, envoyée ou reçue par des procédés ou moyens électroniques ou optiques ou des procédés ou moyens analogues, notamment, l’échange de données informatisées, la messagerie électronique, le télégraphe, le télex, la télécopie et l’image chèque ; Signature électronique : La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ; - garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable ; Certificat électronique : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ; Certificat électronique qualifié : un certificat électronique répondant en outre aux exigences définies à l’article 10 de cette ordonnance ; Données de création de signature électronique : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour créer la signature électronique ; Signataire : toute personne qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique ; Dispositif de création de signature électronique : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ; Données de vérification de signature électronique : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ; Dispositif de vérification de signature électronique : un matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ; Dispositif sécurisé de création de signature électronique : un dispositif qui satisfait aux exigences définies à l’article 8 de cette ordonnance ; Prestataire de services de certification électronique : toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d’autres services en matière de signature électronique ; Qualification des prestataires de services de certification électronique : l’acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu’un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité. Article 2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à toute information, de quelque nature qu’elle soit, prenant la forme d’un message de données électroniques relatives : - à la preuve électronique et aux prestataires de certification électronique ; - aux opérations bancaires et financières ; - au commerce électronique ; - et à tout système de paiement électronique ; - à la compensation et au règlement des paiements électroniques. 560