3 BURKINA FASO ------- Arrêté n°01-053/MAC/SG/BBDA portant Règlement perception des Unité - Progrès- Justice droits de LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE, VU la Constitution ; VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ; VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture; VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ; VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ; Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000