«territoire du Royaume par un étranger comme auteur, coauteur ou complice, « il ne pourra être poursuivi et jugé selon les dispositions de la loi marocaine «que s'il se trouve sur le territoire national. «La poursuite ou le jugement de l'accusé ne peut avoir lieu s'il justifie avoir «été jugé à l'étranger pour le même fait par une décision ayant acquis la force «de la chose jugée et, en cas de condamnation, avoir subi sa peine «ou s'il justifie la prescription de celle-ci. » 3

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