L’ARTCI apprécie l’opportunité d’étendre les effets de l’annulation du certificat d’homologation aux équipements déjà distribués, vendus, installés ou exploités. Chapitre IV : Agrément d’installateur Article 99 : Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un Agrément d’installateur. Article 100 : L’Agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux ans renouvelable. Article 101 : La délivrance de l’Agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’économie et des finances et du Ministre en charge des Télécommunications/TIC. Article 102 : Les installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC encourent les sanctions prévues par la présente ordonnance en cas de non homologation de l’équipement de Télécommunications/TIC ou de l’équipement radioélectrique installé. Article 103 : Les personnes qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d’installateur, encourent les sanctions prévues par la présente ordonnance. TITRE VII : REGLEMENT DES LITIGES Chapitre I : Compétence de l’ARTCI Article 104 : L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC notamment : - toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ; 49