Vu la Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de coopération entre les Autorités nationales de régulation en matière de télécommunications ; Vu la Décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République Vu la loi n°95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications, LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, ORDONNE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance régit toutes les activités de Télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de : - l’établissement et l’exploitation des réseaux ou services de Télécommunications/TIC par l’Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ; - les installations de l’Etat utilisant, pour les besoins propres de l’Administration, des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ; - la réglementation en matière de politique et de contenus audiovisuels. Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, les termes ci-après sont définis comme suit : 2.1 Accès: prestation offerte par un exploitant de réseau public de Télécommunications/TIC permettant à un autre exploitant de réseau public de Télécommunications/TIC ou à un fournisseur de services d'accéder à ses ressources ou à ses infrastructures. 2.2 Accès dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès partagé partiel ou total à la boucle locale filaire. Il n’implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale. 2.3 Accès partagé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié, de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d’utiliser les fréquences non vocales du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique. La boucle locale continue d’être utilisée par l’opérateur notifié, pour fournir le service téléphonique au public. 2