Toutefois, à la demande du Président de la
République, ce délai peut être ramené à huit (8) jours.
Art. 50.- (1) Les décisions du Conseil
Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elle s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives, militaires et
juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique
ou morale.
(2) Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut
être ni promulguée ni mise en application.
Art. 51.- Le Conseil Constitutionnel comprend onze
(11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans
éventuellement renouvelable.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis
parmi les personnalités de réputation professionnelle
établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité
morale et d’une compétence reconnue.
Art. 52.- L’Organisation et le fonctionnement du
Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine,
ainsi que la procédure suivi devant lui sont fixés par
la loi.
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