TITRE IV Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir legislative Art. 25.- l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres du parlement. Art. 26.- (1) la loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- Le régime des libertés publiques ; 3- Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ; 4- Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- Le statut des personnes et le régime de biens : 29 29

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