24 au 31 OCTOBRE 2011 CINQUANTE DEUXIEME ANNEE – N°74 PRIX: 2.000 Francs Dépôt légal 777 JOURNAL OFFICIEL D E LA REPU BLIQUE GA BONA IS E POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 72.01.04 Ceux-ci sont payables d’avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville. SOMMAIRE _____________________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____________________ ________________ données à caractère personnel …………………………… 511 PARLEMENT _____________ Décret n°01099/PR du 25 septembre 2011 portant promulgation de la loi organique n°009/2911 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle ….…. 511 Loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel ………………………………...…….. 491 ___________________ Loi organique n°009/2011 du 25 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle ….… 505 _____________ ACTES EN ABREGE __________ Déclarations de constitution d’associations ……………... 511 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ________ Déclaration de constitution de société …………………... 512 Décret n°01098/PR du 25 septembre 2011 portant promulgation de la loi n°001/2011 relative à la protection des __________________________________________________ __________________________________________________