REPUBLIQUE DU CAMEROUN
-------Paix – Travail – Patrie
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REPUBLIC OF CAMEROON
-------Peace – Work – Fatherland
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LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011
PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
.
Chapitre I :
Des dispositions générales
Article 1er :
(1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.
(2) Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la
vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du
consommateur.
(3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la
santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services
financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.
Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes d’application, les définitions suivantes sont
admises :
-
Consommateur : toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres
besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les
utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations
de service ;
-
Pratique commerciale restrictive : Toute pratique commerciale qui exige du
consommateur d’acheter, de louer ou de se procurer toute technologie, bien ou service
comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute
technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer
ou se procurer toute autre technologie, bien ou service ;
-
Pratique commerciale inéquitable : toute pratique commerciale qui, dans le cadre de
la promotion de la vente, de l’utilisation ou de la fourniture d’un bien, d’un service ou
d’une technologie, adopte une méthodologie, y compris la déclaration orale, écrite ou
la représentation visuelle, qui porte atteinte à l’équité dans une transaction ;
-
Clause abusive : toute clause qui est ou qui semble être imposée au consommateur par
un fournisseur ou prestataire de service qui a une supériorité économique sur le
consommateur, donnant au premier un avantage injuste, déraisonnable ou excessif sur
le second ;