[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
637
[20] The Court next considered search incident
to arrest in Stillman, at paras. 27-50, a case that
considered whether taking teeth impressions, hair
samples and buccal swabs from a suspect after his
lawful arrest for murder fell within the scope of
the power to search incident to arrest. The Court
affirmed that, in order for a search incident to ar
rest to be lawful, the arrest itself must be lawful,
the search must be an incident of that arrest, and
the manner in which it is conducted must be rea
sonable: para. 27. Turning to the specific issue of
whether the common law power of search incident
to arrest extends to the seizure of bodily substances,
the Court ruled that it did not. Seizure of bodily
substances “invades an area of personal privacy es
sential to the maintenance of . . . human dignity”
and is “much more serious” than an intrusion into
the suspect’s office or home: at para. 42, quoting
with approval R. v. Dyment, [1988] 2 S.C.R. 417,
at p. 432; see also R. v. Pohoretsky, [1987] 1 S.C.R.
945, at p. 949. Seizing bodily samples gives rise
to “completely different concerns” because of the
impact on a person’s bodily integrity, which may be
“the ultimate affront to human dignity”: para. 39.
Moreover, there is no need for prompt access to the
information: there is no danger of the bodily sam
ples disappearing, or that the suspect’s teeth im
pressions or DNA will change with the passage of
time: para. 49.
[20] La Cour a ensuite examiné la fouille ac
cessoire à l’arrestation aux par. 27-50 de l’arrêt
Stillman, dans lequel elle s’est demandé si l’ob
tention d’empreintes dentaires, d’échantillons de
cheveux et de poils, et de prélèvements dans la bou
che de l’accusé après son arrestation légale pour
meurtre est conforme au pouvoir de procéder à une
fouille accessoire à l’arrestation. La Cour a affirmé
que, pour qu’une fouille accessoire à l’arrestation
soit légale, l’arrestation elle-même doit être légale,
et la fouille doit avoir été effectuée accessoirement
à l’arrestation et de manière raisonnable : par. 27.
À la question précise de savoir si le pouvoir de
common law de procéder à une fouille accessoire à
l’arrestation va jusqu’à permettre la saisie de subs
tances corporelles, la Cour a répondu par la négative.
La saisie de substances corporelles d’une personne
« constitue une atteinte à une sphère de la vie privée
essentielle au maintien de sa dignité humaine » et
est « beaucoup plus grave » qu’une intrusion dans
le bureau ou le domicile du suspect : par. 42, ci
tant et approuvant l’arrêt R. c. Dyment, [1988] 2
R.C.S. 417, p. 432; voir également R. c. Pohoretsky,
[1987] 1 R.C.S. 945, p. 949. La saisie de subs
tances corporelles suscite des « préoccupations tout
à fait différentes » en raison des conséquences sur
l’intégrité physique de la personne, lesquelles peu
vent constituer « l’atteinte la plus grave à la dignité
humaine » : par. 39. En outre, il n’est pas nécessaire
d’avoir accès aux renseignements rapidement : les
échantillons de substances corporelles ne risquent
pas de disparaître et il n’y a aucune chance que les
empreintes dentaires ou l’ADN du suspect changent
avec le temps : par. 49.
[21] That brings me to the leading case from this
Court, Caslake. The case concerned an inventory
search of a suspect’s vehicle six hours after he was
arrested for possession of narcotics. The Court
concluded that the search did not fall within the
scope of lawful search incident to arrest. Lamer
C.J. articulated the justification of the common law
power as being the need for law enforcement au
thorities to gain control of things or information, a
need which outweighs the individual’s interest in
privacy: para. 17. Whether the search is justified
depends on whether the search is truly incidental to
the arrest: para. 17. This means that the police must
[21] Ceci m’amène à examiner l’arrêt de prin
cipe de notre Cour dans l’affaire Caslake. Il s’agis
sait dans cette affaire d’une fouille effectuée à des
fins d’inventaire de l’automobile du suspect sub
séquemment à son arrestation six heures plus tôt
pour possession de stupéfiants. La Cour a conclu
que la fouille n’était pas conforme au pouvoir de
procéder à une fouille accessoire à l’arrestation. Le
juge en chef Lamer a indiqué que la raison d’être du
pouvoir de common law était le besoin des autori
tés chargées d’appliquer la loi de mettre la main sur
des objets ou des renseignements, besoin qui l’em
porte sur le droit à la vie privée de la personne en