Article 9 : L’espace de diffusion et les bandes de fréquences couvrant le territoire national de la République du Bénin sont la propriété de l’Etat béninois. Celui-ci détermine, par l’entremise de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le quota des bandes de fréquences radioélectriques et les capacités satellitaires à concéder aux personnes privées exploitant des chaînes de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi qu’aux exploitants de services de communication audiovisuelle. Les autorisations d’utilisation de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie électronique ou numérique sont délivrées aux personnes physiques ou morales par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, conformément aux dispositions de la convention prévue à cet effet. Article 10 : Toute personne physique ou toute personne morale désirant créer une entreprise de presse en République du Bénin, remplit les conditions suivantes : - s’il s’agit d’une personne physique, fournir à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication tous les renseignements précisant le type et la forme juridique de l’entreprise de presse à créer ainsi que la liste complète et détaillée des moyens prévus pour son exploitation ; - s’il s’agit d’une personne morale béninoise ou étrangère, en plus des obligations mises à la charge des personnes physiques, prouver notamment que : plus de la moitié du capital social ou de titres participatifs appartiennent à des personnes physiques ou morales béninoises ; ● ● ces personnes disposent de plus de la moitié des voix à l’assemblée générale des associés ; ● plus de la moitié des membres de la direction sont de nationalité béninoise. Article 11 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour rôle de protéger et de promouvoir la liberté de presse et de communication. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication. Article 12 : En matière de presse écrite, de communication audiovisuelle ou en ligne et de Global System for Mobil Communication (GSM), la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est habilitée à prendre des décisions pour sanctionner les comportements des acteurs des médias qui portent atteinte à la déontologie et à l’accès équitable aux médias de service public. En ce qui concerne les manquements dans le domaine des communications en ligne ou par GSM, à l’exception des correspondances privées, les décisions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, sanctionnant lesdits 9