Article 20 : La CAIDP dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction. En cas de non-respect de sa décision par l’organisme concerné, elle peut infliger une amende dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Sa décision est susceptible de recours devant la juridiction compétente. Article 21 : La CAIDP peut infliger une astreinte par jour de retard à l’organisme public mis en cause dans les cas suivants : - le refus de réceptionner une demande sans motif légitime ; le rejet d’une demande sans motivation ; l’absence de réponse à une demande dans les délais prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi. CHAPITRE VI : RECOURS Article 22 : Lorsqu’un requérant conteste la décision d’un organisme public en matière d’accès à l’information, il dispose des voies de recours suivantes : - le recours hiérarchique ; le recours devant la CAIDP ; le recours juridictionnel. Article 23 : Le recours juridictionnel n’est ouvert au requérant qu’après épuisement de la voie de recours devant la CAIDP. Il est exercé dans les délais prévus par les textes en vigueur. Article 24 : Le recours juridictionnel est porté devant la juridiction administrative compétente. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES Article 25 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une 6