ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL – OPINIONS SÉPARÉES projets de lois nationales et/ou provinciales ou locales contre la violence à l’égard des femmes en politique. 28. S’il est possible d’avoir une législation spécifique en la matière, il est aussi possible de modifier la législation sur la violence à l’égard des femmes ou celle contre la discrimination, lorsqu’elle existe, pour y inclure une référence à la question de la violence à l’égard des femmes en politique et renvoyer le cas échéant aux dispositions pénales existantes. De plus, dans les systèmes de common law, la jurisprudence détaillant les décisions judiciaires antérieures peut aider à établir un précédent juridique pour l’utilisation de dispositions pénales, civiles ou électorales afin de statuer sur des affaires de violence à l’égard des femmes en politique, lorsqu’il n’existe pas de législation autonome en la matière. 29. L’introduction de réformes législatives ou l’élargissement des dispositions électorales ou pénales existantes pourraient également répondre à la violence à l’égard des femmes en politique, en prévoyant des peines ou des sanctions en cas de violence lors des élections, en interdisant le vote familial, en donnant mandat et pouvoirs en matière de sécurité aux organes d’administration électorale, ou en adoptant des codes de conduite incluant des dispositions sur la discrimination, le discours de haine et la violence à l’égard des femmes en politique, en particulier. Étude de cas : Réforme législative en Amérique latine et en Tunisie 30. Tous les pays d’Amérique latine sont parties à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (1994), qui protège les droits politiques des femmes (article 5). Après avoir signé la Convention, tous les pays de la région ont réformé leur législation sur la violence à l’égard des femmes, en modifiant et en élargissant leurs dispositions pénales pour y inclure des infractions de violence à l’égard des femmes. 31. En 2012, la Bolivie a adopté la première et seule loi au monde sur la violence à l’égard des femmes en politique (loi no 243 contre le harcèlement et/ou la violence politique à l’égard des femmes). La loi bolivienne est importante en ce qu’elle définit dix-sept actes distincts de violence à l’égard des femmes en politique et les sanctions qui s’y appliquent, et prévoit des mécanismes de suivi pour surveiller l’application de la loi, y compris un Observatoire national de l’égalité de genre, auquel les incidents peuvent être signalés. 32. En 2017, la Commission interaméricaine de la femme (CIM) et le MESECVI (mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará) ont publié une loi type similaire s’appuyant sur l’expérience acquise à l’échelle régionale, ainsi qu’un protocole type pour les partis politiques. 33. Des lois adoptées en Argentine (2010) et au Salvador (2011) reconnaissent désormais la sphère politique comme un espace dans lequel la 27