ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL - OPINIONS SÉPARÉES
violence à l’égard des femmes existe, bien qu’elle ne soit pas explicitement
définie comme du harcèlement et/ou de la violence sexiste. La violence
politique a été incorporée dans les lois sur la violence sexiste en Argentine
(2019), en Bolivie (2013), en Équateur (2018), au Mexique (2020), au
Panama (2013), au Paraguay (2016) et en Uruguay (2018). Dans le cadre
d’une réforme plus large de la loi électorale adoptée en 2020, l’Équateur a
également qualifié la violence à l’égard des femmes en politique d’infraction
électorale.
34. Lorsqu’ils n’ont pas de cadre juridique spécifique pour la lutte contre
la violence à l’égard des femmes en politique, les pays ont plutôt mis en place
des cadres réglementaires nationaux et des réformes institutionnelles pour y
remédier. Le Mexique a adopté en 2016 des protocoles interinstitutionnels et
judiciaires pour traiter la question. Plusieurs protocoles de lutte contre le
harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements
nationaux en tant que lieux de travail ont été adoptés en Argentine (2018), au
Chili (2019), au Salvador (2012) et au Mexique (2019). Des protocoles pour
traiter la question de la violence à l’égard des femmes dans les partis
politiques ont également été élaborés au Mexique et en Argentine.
35. En Bolivie, le Tribunal électoral suprême a adopté en 2017 des règles
pour le traitement des plaintes et des démissions dans les affaires de violence
à l’égard des femmes en politique. Au Pérou, le jury national des élections a
élaboré une feuille de route institutionnelle pour le signalement et la prise en
charge des victimes, sur la base de la définition de cette question donnée dans
la Loi type interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’éradication de
la violence à l’égard des femmes dans la vie politique (OEA/CIM, 2017).
36. La Tunisie a adopté sa première loi nationale pour lutter contre la
violence à l’égard des femmes en 2017. La législation tant attendue comprend
une définition large de la violence, reconnaissant ses formes économiques,
sexuelles, politiques et psychologiques, en plus de la violence physique.
L’article 3 de la loi no 2017-58 définit la violence politique comme « tout acte
ou pratique fondé sur la discrimination entre les sexes dont l’auteur vise à
priver la femme ou l’empêcher d’exercer toute activité politique, partisane,
associative ou tout droit ou liberté fondamentale ». L’article 18 dispose qu’est
« puni d’une amende de mille dinars quiconque commet une violence
politique » et que « la peine est portée à six mois d’emprisonnement en cas
de récidive ».
C. La jurisprudence pertinente de la Cour
37. La Cour a été amenée à examiner la question de la violence à l’égard
des femmes en politique dans quelques affaires.
38. Par exemple, dans l’affaire Afet Süreyya Eren c. Turquie
(no 36617/07, 20 octobre 2015), la requérante avait été arrêtée en juin 1999
car elle était soupçonnée d’appartenir à une organisation politique illégale.
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