LIVRE PREMIER: DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER: DU CHAMP D'APPLICATION Article 3 : Activités concernées Le présent Livre I régit les activités de communications électroniques conduites par toute personne physique ou morale établissant et/ou exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quel que soit son statut juridique, sa nationalité, celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de son siège social ou de son établissement principal. Article 4 : Exclusions Sont exclus du champ d'application du présent Livre I : • • les installations de l’État établies pour les besoins de la sécurité publique, de la défense nationale ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la réglementation applicable aux dites installations ; les entreprises de radiodiffusion et/ou de télévision hertzienne, pour ce qui concerne leurs activités de production et de diffusion. Article 5 : Règlementation du secteur La règlementation du secteur des communications électroniques et de la poste est du ressort de l’Etat. Cette prérogative est exercée par le ministère en charge des communications électroniques et de la poste. CHAPITRE II: DES PRINCIPES GENERAUX Article 6 : Principe de liberté d’exercice des activités de communications électroniques Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions prévues au présent code. Article 7 : Égalité de traitement, non-discrimination, transparence et libre concurrence Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination des opérateurs et de transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative, notamment à l’Autorité de régulation, y compris dans le cadre des