ARTICLE 17 L’ARPT exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques de toutes catégories. L’ARPT et le Ministère chargé de la Sécurité assurent conjointement la recherche et le dépistage des postes clandestins conformément à la loi. Les personnels de l’ARPT et du Ministère chargé de la Sécurité en mission de contrôle peuvent à tout instant pénétrer dans les stations. Les permissionnaires et/ou leurs agents sont tenus de laisser à ces personnels le libre accès aux locaux où sont implantées les stations et leur fournir toutes informations demandées. ARTICLE 18 Les conditions techniques et d’exploitation des stations privées sont fixées par l’ARPT soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier. Elles peuvent être modifiées à tout moment selon les besoins. ARTICLE 19 La modification des conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques privées, leur transfert, le remplacement du matériel ayant fait l’objet d’un contrôle initial ne peuvent intervenir qu’après autorisation de l’ARPT. ARTICLE 20 L’exploitation des stations radioélectriques privées ne devra causer aucune gêne au fonctionnement d’autres stations radioélectriques. En cas de gêne causée par une station radioélectrique privée, l’ARPT arrête la station en vue de trouver des solutions techniques satisfaisantes. ARTICLE 21 Le certificat d’homologation des appareils radioélectriques ne peut être délivré que lorsque les caractéristiques de ces appareils satisfont aux normes techniques et aux conditions d’exploitation définies par l’ARPT. ARTICLE 22 Toute importation de matériel radioélectrique d’émission et de réception même s’il s’agit de matériel de télécommande, nécessite impérativement une autorisation délivrée par l’ARPT, sauf si ces équipements ont fait l’objet d’une exemption par catégorie par décision de l’ARPT. Tout appareil à importer doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARPT comportant le numéro de l’autorisation et la marque de cet appareil dans les 30 jours avant l’entrée en possession dudit appareil. 9