- la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions
pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de
sûreté ;
- le recensement de la population ;
- les données à caractère personnel qui révèlent les convictions ou activités
religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, ethniques, la vie
sexuelle, la race, la santé et les mœurs, les données génétiques ou
biométriques, les mesures d’ordre social, les poursuites, les sanctions
pénales ou administratives ;
- le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations.
Toutefois, pour les catégories de données mentionnées au 4e tiret, l’autorité de
contrôle peut décider de les soumettre au régime d’autorisation prévu à l’article
31 ci-dessous.
En cas d’avis défavorable sur un projet d’acte règlementaire ou d’un refus
d’autorisation de l’autorité de protection, un recours peut être exercé devant
les juridictions administratives.
Article 31 :
Sont mis en œuvre, après autorisation de l’autorité de contrôle :
- les traitements de données à caractère personnel portant sur des données
génétiques ou biométriques dans le secteur privé et sur la recherche dans
le domaine de la santé ;
- les traitements de données à caractère personnel portant sur des données
relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté dans le
secteur privé ;
- les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet une
interconnexion de fichiers, telle que définie à l’article 41 de la présente loi
dans le secteur public ou privé ;
- les traitements de données à caractère personnel portant sur un numéro
national d’identification ou tout autre identifiant de la même nature dans le
secteur public ou privé ;
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