Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données, ainsi que
celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte, sont astreintes au secret
professionnel et il leur est interdit de prendre copie de ces données.
Article 40 :
Les traitements de données à caractère personnel, dans le secteur de la santé,
doivent respecter les principes et obligations prévus par la présente loi, sauf
dérogation prévue par la législation en vigueur.
Article 41 :
L’interconnexion des fichiers visée à l’article 31 de la présente loi doit permettre
d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour
les responsables des traitements. Elle ne doit pas entraîner de discrimination ou
de réduction des droits, libertés et garanties pour les personnes concernées. Elle
doit être assortie de mesures de sécurité appropriées et doit tenir compte du
principe de pertinence des données faisant l’objet de l’interconnexion.
Article 42 :
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère
personnel vers un pays étranger ou une organisation internationale que si ce pays
ou cette organisation internationale assure un niveau adéquat de protection à
celui assuré au Burkina Faso de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux
des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire
l'objet.
Avant tout transfert des données à caractère personnel à l’extérieur, le
responsable de traitement, au préalable :
- requiert l’autorisation de l’autorité de contrôle ;
- signe avec la partie contractante, une clause de confidentialité des données
et une clause de réversibilité des données à l’effet de faciliter la migration
complète des données à la fin du contrat ;
- met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
garantissant notamment le chiffrement des données, la disponibilité des
données, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constante des systèmes et des services de traitements ainsi qu’une
procédure de tests, d’analyse et d’évaluation des mesures prises.
20
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents