La CIL est l’autorité de contrôle chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations et en contrôlant l’usage des technologies de l’information et de la communication appliqué aux traitements des données à caractère personnel. La CIL est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie administrative et de gestion. Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation et le fonctionnement de la CIL. La CIL dispose d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanction qui sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. La CIL adopte son règlement intérieur. Article 46 : La CIL est composée de neuf membres ainsi qu’il suit : - un magistrat, membre du Conseil d’Etat, élu par ses pairs en Assemblée générale ; - un magistrat, membre de la Cour de Cassation, élu par ses pairs en Assemblée générale ; - deux députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale ; - deux personnalités élues au sein des associations nationales œuvrant dans le domaine des droits humains ; - deux personnalités élues au sein des associations nationales de professionnels des technologies de l’information et de la communication ; - une personnalité désignée par le Président du Faso en raison de sa compétence. Article 47 : Les membres de la CIL sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils forment le Collège de commissaires. 23