Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet. Dans le respect du principe de l’indépendance de la magistrature, une loi organique fixe le statut des magistrats et définit les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Article 12 : Les dispositions de l’article 96 de la Constitution sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 96 (nouveau) : Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Président de la République sur toute question économique et sociale intéressant l'Etat. Tout plan et projet de loi de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis. La composition du Conseil Economique et Social et ses règles et fonctionnement sont fixées par une loi organique. Article 13 : Les dispositions de l’article 97 de la Constitution sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 97 (nouveau) : La Commission Nationale des Droits de l’Homme est l’Institution consultative indépendante de promotion et de protection des Droits de l’Homme. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique. Article 14 : Les dispositions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur dès la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections législatives pour le renouvellement partiel ou total des assemblées parlementaires. Article 15 : Les pouvoirs des assemblées parlementaires sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections législatives. 5