Les modalités du rétablissement du renouvellement partiel régulier tous les deux
ans du Sénat et la durée de la prochaine législature, le cas échéant, de
l’Assemblée Nationale issue des prochaines élections législatives sont fixées par
loi organique.
Article 16 : La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat
et publiée au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 20 mars 2012
Mohamed Ould Abdel Aziz
Le Premier Ministre
Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf
Le Ministre de la Justice
Me Abidine Ould Khair
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