Tu ni sie nn e TRIBUNAL MILITAIRE DU KEF Décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant constitution d'un tribunal militaire permanent au Kef. Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue (JORT n° 58 du 6 août 1993) Le Président de la République, Su proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les 1er textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987, Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d'un tribunal permanent à Sfax, Vu le décret n° 86-897 du 30 septembre 1986, relatif à la fixation du nombre des chambres auprès des tribunal militaires permanents, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier.- Il est constitué un tribunal militaire permanent siégeant au Kef. Ce tribunal, peut, en cas de besoin, tenir ses audiences en tout autre lieu située dans les limites de sa compétence territoriale, telle qu'elle est fixée par les articles 3 et 4 du présent décret. Article 2.- Le tribunal militaire permanent du Kef comprend une seule chambre. 103