Fonctions équivalentes des magistrats de l’ordre judiciaire Fonctions de la justice militaire procureur adjoint de la République près le tribunal de première instance de Tunis, Conseiller à la chambre militaire de la cour de cassation, Conseiller à la cour de cassation. Premier juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de première instance, Premier juge d’instruction. Juge unique près le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, Président du tribunal cantonal de Tunis. ue Président de chambre criminelle près un tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel Vice président de tribunal de première instance. Substitut du procureur général de la cour d’appel Premier substitut du Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance autre que Tunis. Premier substitut du Procureur de la République d’un tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel. à la cour d’appel Conseiller à la cour d’appel, O Conseiller militaire, ffi lle de Substitut du Procureur Général de la cour d’appel militaire, cie la Président de chambre correctionnelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), Ré pu bl iq Président de chambre criminelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), Tu ni sie nn e Premier substitut du procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, er ie Conseiller à la chambre militaire d’accusation, Im pr im Juge unique près le tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, Juge d’instruction, près le tribunal militaire permanent de première instance, 110 Conseiller à la chambre d’accusation Président d’un tribunal cantonal sis au siège d’une cour d’appel autre que Tunis Juge d’instruction

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