Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e Article 13.- Avant leur nomination, les magistrats militaires prêtent serment dans les termes suivants : « Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder les secrets des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Le serment est prêté devant la cour d’appel militaire de Tunis. Un procès-verbal d’audience en est dressé. Article 14- Il est créé un conseil de la magistrature militaire qui comprend: - le ministre de la défense nationale (président) - le procureur général directeur de la justice militaire (membre et vice-président le cas échéant) - le procureur général de la cour d’appel militaire (membre) - le premier président de la cour d’appel militaire (membre) - le plus ancien magistrat dans chaque grade judiciaire (trois membres) Le président du conseil de la magistrature militaire désignera un membre rapporteur qui prépare les travaux et assure la conservation de ses archives. Article 15.- Le conseil de la magistrature militaire nomme les auditeurs militaires de justice dans leur poste de travail. Il décide de l’avancement, des mutations et des sanctions disciplinaires des magistrats militaires. De plus, il examine les demandes de démission et de levée de l’immunité et se charge de tout ce qui est en rapport avec les fonctions des magistrats militaires d’une façon générale. Le conseil peut être consulté sur les questions touchant le fonctionnement des organes judiciaires militaires et les moyens de leur mise à niveau. Article 16.- Le conseil de la magistrature militaire se réunit sur la convocation de son président. Le quorum est atteint avec la présence des deux tiers de ses membres au moins. Ses décisions sont formulées à la majorité des voix, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 115